1200.Un permis qui autorise une opération cadastrale ne peut pas être refusé pour le seul motif que la superficie ou les dimensions du terrain ne lui permettent pas de respecter les dispositions du chapitre IX, à l’égard d’un terrain qui constitue le résidu d’un terrain qui respecte les normes suivantes :1°une partie du terrain a été acquise à des fins d’utilité publique par un organisme public ou par une autre personne qui possédait un pouvoir d’expropriation;
2°le terrain, immédiatement avant cette acquisition, avait une superficie et des dimensions suffisantes pour respecter la réglementation alors en vigueur ou pouvait faire l’objet d’une opération cadastrale en vertu de l’article 1198 ou 1199 du présent règlement;L’opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d’un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d’un seul lot par lot originaire.
